Loi de finances 2010 : les 19 principales mesures

1-Institution d'une imposition proportionnelle unique de 25% des revenus annuels des professions libérales et des petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 et 10 millions de dinars.

2-Prorogation du délai de déclaration des revenus soumis à l'IRG (au 30 avril 2009) afin d'aligner cette déclaration sur la même échéance que celle de l'IBS.

3-Relèvement du seuil pour l'éligibilité au régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU) de 3 à 5 millions de dinars.

4-Les sociétés et les Eurl, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de dinars, ne seront pas obligées de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

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